CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. L’ORGANISME DISPENSATEUR

Physiokin’Formation (PKF) est un organisme de formation dont le siège est 66 rue Rembault apt 22, 80000 Amiens. PKF développe, propose et dispense des formations en présentiel et des formations à distance en mode e-learning dans le domaine de la kinésithérapie.

2. OBJET DES CGV

Les présentes conditions de vente s’appliquent à toute l’offre de PKF relative à des commandes passées à PKF par tout client professionnel, ci-après dénommé le « Client ». Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client, ne peut prévaloir sur les présentes conditions de vente et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre PKF et le client. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sous réserved’informations sur le site de PKF. Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations suffisantes de la part de PKF lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de PKF à ses besoins.

3. TYPES DE FORMATION
3.1 DESCRIPTIF

Les dispositions du présent article concernent la formation en présentiel ou à distance. Elle s’adresse à des apprenants individuels, ou collectifs. Elle est réalisée en France, dans les locaux mis à disposition par PKF ou par le Client. Le nombre de stagiaires par session de formation est compris entre 3 et 25 pour les stages et entre 30 et 300 pour les congrès.

3.2 CONDITIONS FINANCIÈRES

Tous les prix, exprimés en Euros correspondent aux seules prestations décrites dans l’offre de PKF. Sauf mention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  – le paiement comptant doit être effectué par le Client à réception de l’inscription
  – le règlement sera effectué par chèque à l’ordre de Physiokin’Formation, ou espèces contre reçu

En cas de retard de paiement, PKF pourra suspendre les commandes en cours et désactiver l’accès au module e-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application, prorata temporis par période d’un mois calendaire, de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. PKF aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à PKF. Toute formation commencée est due dans son intégralité.

3.3 PRISES EN CHARGE

Lorsque la formation est prise en charge par le Fonds d’Assurances Formation des Professions Libérales (FIFPL), il appartient au participant de faire la demande de prise en charge avant l’action de formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il convient aussi au client d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et/ou la convention de formation les éventuelles mentions à indiquer sur la facture : référence de dossiers ou toute mention pour que l’action de formation puisse être prise en charge.
Lorsque l’action de formation est prise en charge par l’Agence du DPC, il appartient au client de réaliser son inscription sur le site www.mondpc.fr et lors de l’inscription à une formation de vérifier en amont que sa limite du montant du forfait annuel autorise la prise en charge de la formation par l’Agence du DPC. Dans le cas où le forfait restant ne couvre pas les frais de la formation, la somme restant à payer est à la charge du client.

3.4 COMMANDES ET DISPONIBILITÉS

Les inscriptions aux formations sont prises par ordre chronologique, le nombre de place par stages est limité.L’inscription à un stage entraine l’acceptation de facto par le stagiaire des règles appliquées en cas d’annulation.

Pour chaque inscription, une convention valant contrat est établie selon les textes en vigueur et systématiquement adressée au Client qui devra la retourner au plus tard 30 jours calendaires après son inscription accompagnée de tous les documents et informations requis. La commande est réputée valide à réception par PKF de cette convention complète, dûment signée.

Dès la validation de l’inscription, PKF adresse par voie électronique ou postale une confirmation d’inscription.
Sept jours avant la formation, PKF adresse un courrier électronique ou postal de convocation au participant indiquant la date, l’heure et le lieu de la formation.

Une attestation de participation est remise au Client à l’issue la formation.

4. NON REALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION

En application de l’article L6354-1 du code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. Les frais éventuels engagés par les stagiaires liés au déplacement ou à l’hébergement ne seront pas remboursés.

5. DEDOMMAGEMENT OU DEDIT

Pour toute annulation à une formation, reçue de 1 mois à 8 jours ouvrés avant le premier jour de la formation, le prix sera facturé à hauteur de 30 %. %. Après cette date, et jusqu’au jour de la formation, la totalité du prix sera due et facturée, montant non imputable sur le budget de formation.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de PKF ou de ses ayants droit.

7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERES PERSONNELLES

PKF s’engage à informer chaque stagiaire que :

  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins d’amélioration de l’offre de PKF et du suivi de la validation de la formation opérée conformément au Contrat.
  • la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des stagiaires sont des données accessibles à ses services,
  • conformément à la loi en vigueur, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à PKF

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le stagiaire et auxquelles il aura eu accès. PKF conservera, pour sa part, les données pédagogiques liées à la formation, pour une période n’excédant pas deux années, durée suffisante à l’appréciation de la formation.

8. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et PKF à l’occasion de l’exécution du Contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal d’Amiens.

9. REGLEMENT INTERIEUR
Le Client s’engage à se conformer aux règles édictées dans le règlement intérieur remis après inscription et disponible sur www.physiokin.fr